Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 49 - Règlement sur les véhicules d’urgence et les véhicules munis de feux jaunes clignotants ou pivotants
Article 10
Versions de la disposition
10. Ce véhicule doit être muni d’un phare blanc avant installé sur l’axe vertical à une hauteur, à partir du sol, de 610 à 1 370 mm. (Abrogé implicitement, 2008, chapitre 14, a. 85)
